Les parcelles contribuant à la sauvegarde d’un site et à la cohérence de sa protection peuvent également être protégées CE, 10 juin 2015, Chambre de commerce et d’industrie de Rouen et autres, n° 375145 Plusieurs chambres de commerce et d’industrie ainsi que des associations professionnelles avaient demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2013 portant classement de sites dans plusieurs départements afin de protéger un ensemble formé par la boucle de...
Article publié le 01 août 2015
