L’inscription au patrimoine de mondial de l’UNESCO comme argument de refus de délivrance de permis de construire
CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n°15BX02459
Suite au refus du préfet de l’Aveyron de délivrer un permis de construire relatif à l’implantation d’une centrale photovoltaïque, la cour d’appel de Bordeaux doit examiner la conformité de cette décision au regard de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme. La société requérante estimait que le préfet avait méconnu ses dispositions qui...
Article publié le 01 septembre 2017
