État et aspect d’un site classé : une construction, même invisible, doit avoir été autorisée Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-80.613 Propriétaire de plusieurs parcelles de terrains incluses dans le site classé de la vallée de la Seine, boucle des Andelys dite de Château-Gaillard, d’une superficie de 45 hectares situées sur une ancienne carrière sablière qu’il a progressivement aménagée, un ami des oiseaux, passant outre un refus de permis de construire, édifie sur une des parcelles classées de...
Article publié le 01 juin 2019
