Projet de décret Affichage publicitaire : la réglementation nationale profondément réformée Le ministère de l’Écologie a mis en ligne un projet de décret portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 (art. 36 à 50). La phase de consultation publique s’est achevée le 11 mars. La loi Grenelle 2 a en effet profondément réformé le régime de...
Article publié le 01 mars 2011
