La procédure de classement des communes en station de tourisme modifiée Un décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, désormais prononcé par arrêté du préfet de département en remplacement d’un décret. Le délai accordé à l’Administration pour procéder au classement est ramené de 12 à 3 mois. Le dossier de demande est simplifié : il n’est exigé un plan que si le territoire faisant l’objet du classement ne se confond pas avec le...
Article publié le 01 mai 2020
