Légalité du décret déclarant d’utilité publique le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse entre Angoulême et Bordeaux
Il résulte des articles L. 414-4 et R. 414-21 du Code de l’environnement que pour déterminer si un projet entre dans le champ des prescriptions des III et IV de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement, il faut apprécier si sa réalisation est de nature à porter atteinte à l’état de conservation d’un site « Natura 2000 », une fois pris en compte l’impact des mesures de...
Article publié le 01 décembre 2008
