Un décret organise la dévolution des terrains des associations dissoutes Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 2 avril 2012 précise le mode de dévolution à une collectivité territoriale – ou à un établissement public de l’État – des terrains acquis par une association de protection de l’environnement agréée ayant été dissoute. Dans un tel cas, l’article L.141-2 du Code de l’environnement instaure en effet un régime particulier de dévolution des terrains non bâtis acquis pour...
Article publié le 01 avril 2012
