La réglementation destinée à la protection des sites Natura 2000 est directement applicable aux sites proposés à l’inscription
CAA de Marseille, 15 mars 2012, n° 10MA01798
La cour administrative d’appel de Marseille rappelait tout d’abord ici la position de la CJE qui dans un arrêt du 13 janvier 2005, Dragaggi e.a. (C-117/03, Rec. p. I-167) a précisé que les États membres sont tenus de prendre des mesures de protection des sites susceptibles d’être susceptibles d’être identifiés comme sites...
Article publié le 01 janvier 2013
