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DROIT | 01.06.2013 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°213 paru en Juin 2013

Travaux situés au sein d’un site classé : le silence de l’autorité compétente vaut décision tacite de non-opposition CE, 26 octobre 2012, Commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 350737 Le Conseil d’État a précisé les modalités d’articulation des dispositions des articles R. 424-1, R. 424-2 et R. 425-17 du Code de l’urbanisme concernant les travaux réalisés dans un site classé... Appréciation de l’utilisation par une commune de son droit de préemption sur une parcelle CAA Marseille, 11 octobre...

Article publié le 01 juin 2013