- le décret d’application de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 concernant la remise en état des sites en cas de cessation d’activités des ICPE (article L.512-17 du Code de l’environnement);
- les garanties financières nécessaires selon la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 concernant les risques technologiques et selon la directive européenne IPCC (96/61/CE) qui se retrouve dans la modification de l’arrêté ministériel du 17 juillet 2000.
Sites pollués
Pour les sites pollués la batterie de...
Article publié le 01 mars 2004
