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DROIT | 01.06.2019 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°279 paru en Juin 2019

Précisions sur le changement de destination en zone agricole et naturelle Rép. min. n° 13859 : JO AN, 16 avr. 2019 Contestant, dans une question très détaillée, une interprétation trop stricte des services de l’État en matière d’encadrement de la constructibilité en zone agricole et naturelle, le député FAVENNEC BECOT demande que soit précisée aux élus la date à partir de laquelle un bâtiment agricole devient bâtiment d’habitation existant, ce qui permet de déposer une demande d’autorisation...

Article publié le 01 juin 2019