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Droit de l'Environnement N°241
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°241 paru en Janvier 2016
Mise en lumière des pratiques commerciales trompeuses dans le domaine photovoltaïque par la DGCCRF : La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) déclarait avoir constaté de « graves manquements » des professionnels du photovoltaïque et des éoliennes domestiques en 201420. Pour la DGCCRF « les principales infractions constatées sont la tromperie sur les coûts attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels...
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