Basculement en complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 prévoit le basculement des centrales photovoltaïques dans le mécanisme du complément de rémunération. Là aussi, l’article 6 prévoit que le bénéfice de l’obligation d’achat n’est acquis que si une demande complète de raccordement a été déposée avant le 30 mai 2016 et si l’achèvement de l’installation (matérialisé ici par la date de mise en service du raccordement de l’installation) a lieu avant la plus tardive des...
Article publié le 01 janvier 2017
