A. Un cadre juridique manquant encore de stabilité
18. Retards dans l’homologation des tarifs en baisse et organisation des appels d’offres
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 4 mars 2011, la baisse des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques s’est confirmée à chaque échéance trimestrielle.
En application de ces articles 4 et 5, le gestionnaire de réseau transmettait à la Commission de régulation de l’énergie un bilan des demandes de raccordement....
Article publié le 01 janvier 2013
