Le Conseil d’État précise sa jurisprudence Alusuisse-Lonza-France relative à la prescription trentenaire des obligations de remise en état d’un site pollué, en jugeant que lorsque l’installation a cessé de fonctionner avant l’entrée en vigueur du décret du 21 septembre 1977, et hors le cas où les dangers ou inconvénients présentés par le site ont été dissimulés, le délai court à compter de la date de la cessation effective de l’activité. Il juge en outre qu’en cas de pollution des sols due à...
Article publié le 01 janvier 2020
