Une décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 mai 2007(1) confirme que les sols pollués constituent des déchets et juge, qu’en l’absence de péril imminent, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prescrire les mesures de dépollution aux propriétaires des terrains mais doit se fonder sur l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
Par arrêté en date du 28 juillet 2001, le maire de la commune de Saint-Chéron a prescrit des mesures de...
Article publié le 01 novembre 2007
