CAA Marseille, 17 mars 2011, Société porcher des neiges, n°09MA00510 L’article R.414-1 du Code de l’environnement prévoit, quant à la désignation des zones de protection spéciales (ZPS), que « saisi d’un projet de désignation d’une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l’Environnement peut proposer la zone pour la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. (…) Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d’importance...
Article publié le 01 septembre 2011
