Recours administratif préalable: CE, sect., 21 déc. 2007, Group. Irrigation Près de la Forge et a., n° 280195
Une décision du Conseil d'État en date du 21 décembre 2007 a un peu plus marqué la spécificité du régime de la procédure du recours gracieux en droit de l'environnement, plus particulièrement dans le plein contentieux des installations classées. Cette décision a en effet rappelé que le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement constitue l'une des...
Article publié le 01 avril 2009
