CAA Nancy, 15 oct. 2021, n° 19NC02483, 19NC02516, 19NC02517, Collectivité européenne d’Alsace et a. La cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 autorisant la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) à maintenir pour une durée illimitée un stockage souterrain de déchets dangereux dans le sous-sol de la dresse, à indiquer [...] que toutes les dépenses liées au projet seraient couvertes par le montant des subventions annuelles octroyées par l’État au...
Article publié le 01 novembre 2021
