Un arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixe les nouvelles prescriptions applicables aux stockages de déchets inertes. Il tend par ailleurs à uniformiser le régime des installations spécialement destinées à accueillir ce type de déchets.
Marie-Pierre MAITRE – Avocate Associée Ida EMPAIN – Juriste Selarl Huglo-Lepage et Associés Conseil
A l’occasion d’une décision constitutionnelle rendue le 18 octobre 2010, la spécificité des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) a été une fois...
Article publié le 01 janvier 2011
