Engagement du pétitionnaire Sous réserve de certains hypothèses (concessionnaire qui se trouve momentanément dans l’impossibilité d’exploiter les parcelles ou constitution des concessionnaires en société avec l’accord du préfet), la personne physique qui demande l’octroi d’une concession doit s’engager à exploiter celle-ci personnellement. Est réputée personnellement l’exploitation qui est assurée directement par le concessionnaire et sa famille ou, sous sa direction et aux frais de celui-ci,...
Article publié le 01 avril 2010
