Dans une note technique adressée aux préfets, en date du 28 février, le ministère de la transition écologique précise les objectifs et les modalités de l’expérimentation d’une participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique dans les régions Bretagne et Hauts-de-France (D.n° 2018-1217, 24 déc. 2018 : Dr. Env. 2018, p. 410 et Dr. Env. 2019, p. 5). Cette expérimentation est vue d’un très mauvais œil par la fédération nationale des commissaires enquêteurs,...
Article publié le 01 mars 2019
