L'article 21 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit la clôture du compte d'affectation spéciale (n° 902 00) intitulé Fonds national de l'eau (FNE). Les opérations en compte au titre de ce fonds seront reprises au sein du budget général sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture du compte prévue le 31 décembre 2003. Pour le gouvernement ce compte dispose « en contradiction avec la loi organique, d'une ressource sans relation directe avec les dépenses concernées : les...
Article publié le 01 décembre 2003
