L’article L. 128-1 du Code de l’urbanisme permettait au règlement d’urbanisme, en zone urbaine ou à urbaniser, d’autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit résultant du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu dans la limite de 30 %, notamment pour les constructions alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération. Cette mention disparaît par la volonté de l’Assemblée nationale et du Sénat qui l’ont...
Article publié le 01 mai 2015
