La SARL SOREDEM soutient que le règlement du Pu serait illégal car il exige la réalisation d’études non prévues dans le Code de l’urbanisme, dont les dispositions énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire (16). Il n’appartient aux auteurs des règlements d’urbanisme ni d’imposer des formalités autres que celles prévues par le code, ni de modifier les compétences déterminées par celui-ci (17). Les plans locaux d’urbanisme ne...
Article publié le 01 octobre 2011
