Caa Lyon, 4 février 2014, Association Chambaran sans éolienne industrielle, n° 13LY01506
Saisie d'une demande d'annulation d'arrêtés préfectoraux accordant plusieurs permis de construire autorisant l'installation d'éoliennes et de postes de livraison, la cour administrative d'appel de Lyon, a fait application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 2 de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, qui prévoit que « le juge administratif qui,...
Article publié le 01 février 2014
