V. RESPONSABILITÉ
1. Prescription Dans un arrêt du 12 avril 2013 (57), le Conseil d'État a considéré que l'entrée en vigueur des règles de prescription introduites dans le Code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'a pas d'influence sur la prescription trentenaire de l'obligation de remise en état du site pesant sur l'exploitant d'une ICPE. De plus, cette prescription « est sans incidence, d'une part, sur l'exercice, à toute époque, par l'autorité administrative des pouvoirs de police...
Article publié le 01 mai 2014
