des sols59 et pour construction dans une zone interdite par un plan d’occupation de prévention des risques naturels60.
En matière de risque technologique, on signalera d’abord la Qpc soulevée à l’occasion du pourvoi intenté contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, rendu dans le cadre de l’affaire d’Azf, qui avait prononcé la condamnation du directeur de l’usine Grande Paroisse pour homicides et blessures involontaires et dégradation involontaire par explosion ou incendie61. La question...
Article publié le 01 septembre 2014
