La cour administrative d’appel de Marseille a déclaré que l’annulation d’un plan départemental d’élimination des déchets oblige à approuver un nouveau plan, en application de l’article R. 541-14 du Code de l’environnement.
Enfin, un maire ordonnant des travaux de déblaiement des déchets, de nettoyage, de désinfection et de désinsectisation d’un terrain inondé ne porte pas atteinte au droit de propriété. La cour reconnaît que le maire est compétent pour prendre un arrêté visant à prévenir ou...
Article publié le 01 octobre 2014
