posés des déchets. La cour a jugé que l’exploitation de l’ICPE était devenu détenteur des déchets en acceptant de les stocker sur son terrain et était, dès lors, en charge de l’obligation d’élimination de ces déchets.
B. La fiscalité relative aux déchets Le 3 mars 2015, la Cour de cassation21 a jugé que les boues d’épuration transformées sont des déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Une communauté urbaine exploitait un centre de stockage de déchets ménagers...
Article publié le 01 octobre 2015
