Le Conseil d'État s'est retrouvé confronté à la problématique des incidences sur l'environnement d'une décision d'abrogation partielle d'un décret. Dans une décision du 26 juin 2015, relative au décret n° 2012-616 du 2 mai 2012, listant des projets de plans, schémas, programmes et documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, et désignant les autorités environnementales compétentes, le juge administratif se fonde sur le droit de l'Union européenne (Directive...
Article publié le 01 novembre 2015
