D’autre part, le Conseil d’État a estimé que « les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l’implantation d’un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées ou par la protection de l’environnement sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d’un tel bâtiment agricole »13. Ainsi, doit être annulé le permis de construire...
Article publié le 01 mai 2016
