jet de reconnaitre explicitement le préjudice écologique dans le Code civil. Les législateurs ont inclus un nouvel article, l'article 1386-19, établissant qu'« toute personne responsable de dommages anormaux causés à l'environnement doit réparer le préjudice écologique. » La priorité va à une réparation en nature qui, si elle s'avère impossible, se traduit par des dommages et intérêts affectés à la restauration environnementale, à la disposition du demandeur ou de l'Agence française pour la...
Article publié le 01 juin 2016
