énergétique, on peut, entre autres, relever l’article 48 (L. 2213-4 du CGCT) permettant d’instaurer, par arrêté, des zones à circulation restreinte dans certaines agglomérations. Suivent d’autres mesures favorisant le covoiturage ou les modes de transports alternatifs. L’article 85 de cette même loi, ayant rajouté, à la partie maritime du Code des transports, une série de prescriptions (art. L. 5242-9-1 à L. 5242-3°), il en résulte une obligation pour tout propriétaire de navire - en sus de...
Article publié le 01 septembre 2016
