Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 pris en application de la loi sur la transition énergétique organise le régime juridique de l’obligation de reprise de déchets par certains distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction en créant une responsabilité élargie du distributeur BTP à destination des professionnels qui prendra effet au 1er janvier 2017. Cette responsabilité concerne les professionnels qui exploitent une unité de distribution dont la surface est supérieure ou...
Article publié le 01 octobre 2016
