de remise en état, il n’en permettait pas moins à l’exploitant de connaître la nature et l’importance de la pollution. L’exploitant avait eu, dès cette date, connaissance du dommage dont il demandait réparation à son prédécesseur. Quant à l’arrêté de 2007, il ne pouvait être considéré comme ayant aggravé ce dommage et reporté le point de départ du délai de prescription.
La présence d’une pollution sur un site industriel peut entraîner des difficultés dans les relations contractuelles,...
Article publié le 01 avril 2017
