que le sinistre est imputable à un cas de force majeure, caractérisé par la violence imprévisible et irrésistible des vents de l’ouragan Lothar, la copropriété située à Bagnolst s’étant directement trouvée dans l’axe de passage Ouest-Est de cet ouragan. Il convient de relever que l’admission de la force majeure pour les événements de décembre 1999 n’est pas systématique et dépend des circonstances de l’espèce 33.
Si, chaque année, l’établissement par le ministre de l’Intérieur des arrêtés...
Article publié le 01 septembre 2017
