significative sur l’environnement dès lors qu’elles mettent à la charge des personnes [...] des obligations destinées à limiter leur activité économique afin de protéger l’environnement et dont la violation est passible de sanctions d’un montant élevé »56. Le Conseil d’État annule donc l’ordonnance attaquée.
En outre, le Conseil d’État se prononce sur la validité des décrets du 28 décembre 2015 relatifs à la modernisation des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme. Une première...
Article publié le 01 novembre 2017
