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Droit de l'Environnement N°264
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°264 paru en Février 2018
Un système de soutien mis en place au travers de l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 pour les petites installations ; Un appel d’offres est lancé en 2017 pour 50 MW de projets en autoconsommation tous les quatre mois pendant trois ans, à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles. Les résultats de la première tranche de l’appel d’offres ont été annoncés en décembre 2017 avec 145 projets en autoconsommation et des coûts en forte baisse. C. Mesures fiscales en...
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