t général M. Michal Bobek, 18 janvier 2018, aff. C528/16 Dans l'attente du jugement, l'avocat général a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018 sur les questions préjudicielles présentées par le Conseil d'État en 2016. En substance, un organisme obtenu par mutagenèse peut être un OGM s'il remplit les critères matériels prévus à l'article 2 point 2 de la directive 2001/18. La directive n'exige pas que de l'ADN étranger soit inséré dans un organisme pour que ce dernier puisse être qualifié...
Article publié le 01 mai 2018
