D. Prolongation de l’expérimentation d’une tarification sociale
L’article 28 de la loi n° 2013-312 dite « loi Brottes », permettait, d’engager une expérimentation par laquelle les collectivités territoriales ou leurs groupements pouvaient définir des tarifs sociaux tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, ou attribuer une aide financière au paiement des factures d’eau. Cette expérimentation d’une durée de 5 ans s’achevait le 15 avril 2018. S’appuyant sur un rapport du comité...
Article publié le 01 août 2018
