Dans le silence de la loi, les projets de décision soumis à étude d’impact (article L. 122-1 nouveau Code env.) ou les projets de plans ou de programmes soumis à évaluation environnementale (article L. 122-8 nouveau Code env.) devront faire l’objet d’une mise à disposition, dès lors qu’ils ne sont pas soumis à enquête publique ou à une autre procédure de participation définie par la loi (7). En outre, l’article L. 122-1 V pose un principe de portée générale d’information du public applicable à...
Article publié le 01 janvier 2011
