E. Régularisation de deux vices par le juge de l’autorisation environnementale
Cette hypothèse intéresse les parcs éoliens qui ont été victimes de l’interprétation stricte de la jurisprudence Hambregé sur les capacités techniques et financières et d’avis de l’Autorité environnementale émis irrégulièrement.
La cour administrative d’appel de Douai semble étonnement considérer que le code de l’environnement ne permettait pas la régularisation de deux vices qui affectent deux phases distinctes de...
Article publié le 01 février 2020
