La cour administrative d’appel de Marseille ayant annulé en 2017 le permis de construire du 24 avril 2013, la question se posait de savoir si la société exploitant le parc éolien de Bernagues se trouvait ipso facto privée d’une autorisation d’exploitation du site sur le fondement de la législation des ICPE et, par conséquent, dans la situation administrative et pénale d’un exploitant sans titre. Faisant application du principe général de l’indépendance des législations, le tribunal...
Article publié le 01 juin 2020
