Nonobstant ces mesures exceptionnelles, le principe de participation et d’information du public a connu plusieurs évolutions. L’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale harmonise les différentes législations dérogatoires au principe d’information et de participation du public, en plus de simplifier leur recours. À cette fin, il est créé la notion d’opération sensible intéressant la défense nationale. Une telle qualification d’un...
Article publié le 01 décembre 2020
