ICPE produit en cours d’instance ne pouvait être contesté que dans le cadre de l’instance contre le titre initial, et ne pouvait donc faire l’objet d’un recours propre (sauf d’un tiers à l’instance engagé contre le titre initial). Par un arrêt de novembre 2020 (CAA Douai, 3 nov. 2020, n° 16DA01704), la cour administrative d’appel de Douai a constaté la régularisation du vice tiré du défaut d’indépendance de l’autorité environnementale intervenue suite à une décision de sursis à statuer prise en...
Article publié le 01 février 2021
