était bien soutenu par une RIIIPM. En revanche, il maintient le sursis à l’exécution de la dérogation contestée en considérant qu’en l’état de l’instruction, il n’était pas établi que le besoin de logements ne pouvait pas être satisfait par d’autres moyens alternatifs limitant l’atteinte aux espèces protégées. Il sera noté que par une série d’arrêts en date du 15 avril 2021 (CE, 15 avr. 2021, n° 430497, 43098, 43500, Assoc. SPPEF et a. : Lebon, T. ; Dr. Env. 2021, p. 207, concl. St. Hyonck), le...
Article publié le 01 juin 2021
