son article L. 511-1 (santé et sécurité des personnes, protection de l’environnement, des espèces, etc.). Dans un arrêt du 31 mai 2021, (CE, 31 mai 2021, n° 435442, 434603, Sté Castorama et Min. transition écologique : Lebon, T. ; Dr. Env. 2021, p. 281, concl. St. Hoynck), le Conseil d’État précise que lorsque cela s’avère nécessaire, le préfet peut assortir cette autorisation d’exploiter de prescriptions additionnelles. Toutefois, lorsqu’il estime, au vu de l’appréciation de la situation...
Article publié le 01 octobre 2021
