d’une entreprise unique et forment un tout indivisible. Ils se sont ainsi succédé depuis l’acquisition de la parcelle en 2008 jusqu’au dernier procès-verbal de constatation de septembre 2017. Cet arrêt rappelle, par ailleurs, que le prononcé de la mise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur par la juridiction correctionnelle suppose une formalité préalable substantielle qui doit être constatée par le juge. Celui-ci ne peut statuer qu’au...
Article publié le 01 novembre 2021
