Autre nouveauté majeure de ce règlement, ce réexamen interne est désormais ouvert aux autres membres du public. Ils doivent néanmoins démontrer que « l’infraction alléguée au droit de l’environnement de l’Union porte atteinte à leurs droits et que, contrairement au reste du public, ils sont directement affectés par cette atteinte » ou qu’« un intérêt public suffisant » justifie leur demande, qui est par ailleurs « soutenue par au moins 4 000 membres du public qui résident ou sont établis dans...
Article publié le 01 février 2022
